Plaque latérale et réglementation (Dossier)

DB-56 a écrit:
suis preneur de ces nouveau textes...histoire de les lire et les avoir ..... car mon analyse de la réglementation actualisée (le texte français de 2003 est un arrêté consolidé qui renvoi à la norme de 2009, qui n'a pas été modifié sur ces points) et que ceux-ci sont encore en vigueur....enfin ce'st le problème de la réglementation..... quand tu mets ton nez dedans tu risque vite de te noyer ou du moins fatiguer..

WebMaster a écrit:
Ils ont modifié la loi en 2012 (Décret 2012-3 du 03/01/2012) et la dernière phrase qui mentionnait précédemment (la plaque arrière doit être visible de l'arrière du véhicule sous un angle de 45°) est devenue depuis 2012 "visible de manière évidente". Ceci ne veut pas dire grand-chose et laisse la porte ouverte aux interprétations personnelles des MIB, qui s'ils estiment que placée de manière latérale la plaque n'est pas fixée en évidence, et bien ils verbalisent pour défaut de plaque (ni plus, ni moins). Quant à la Directive Européenne, ce n'est qu'une Directive, ce n'est pas la loi en France tant qu'elle n'est pas intégrée en droit local.

Que l'agent comprenne ou pas tes arguments, cela ne change rien. C'est son appréciation des choses. Que tu ais un agent qui te fasse une fleur, c'est une chose, mais çà ne règle pas le souci. Il te faudrait être verbalisé, ainsi, tu ne signes pas le PV, tu conteste auprès de l'Officier du Ministère public, et si ce dernier te donne tort, tu demandes a être cité devant le Tribunal de Police.
Mais là, bien que ce ne soit pas obligatoire en la matière, il te faudra prendre un avocat pour développer tes arguments "dans les formes" et l'impact auprès du Juge n'est pas le même que si tu te défends seul. A la suite du jugement, s'il t'es favorable, il y a de fortes probabilités pour que le Ministère public se pourvoit en Cassation (pas d'appel car la contravention n'est pas de la 5° classe, c'est plus compliqué, mais simplifions pour une meilleure compréhension).

Il est possible pour les jugements rendus en premier et dernier ressort par le tribunal de police de former un pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il ne s'agit pas de rejuger entièrement l'affaire, mais seulement de vérifier si la loi a été correctement appliquée. Si tu es condamné, tu peux te pourvoir en cassation, mais le parquet suivra automatiquement.
Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours francs. Avant d’examiner le pourvoi, les juges vérifient qu’il a été régulièrement formé et à défaut la cour de cassation rend une décision d’irrecevabilité. Si le pourvoi est admis, il va être examiné par la chambre criminelle qui peut rendre un arrêt de rejet c’est-à-dire qu’elle valide la décision du tribunal de police ou un arrêt de cassation c’est-à-dire qu’elle casse la décision attaquée.

Un petit condensé : http://www.passion-harley.fr/Juridic/Immatriculation.htm
Donc tu vois, un long processus judiciaire et de plus avec un résultat aléatoire, car comme indiqué plus haut, la certification TÛV n'a aucune valeur et n'est pas reconnue en France.

WebMaster a écrit:@Panther
Ce que tu indiques n'est plus d'actualité, les textes ont changé.

Roofus a écrit:A un moment faut remettre l'église au milieu du village, ta plaque est à l’arrière de ton véhicule (moto, tracteur, poids lourd que sais je ...) et basta, tout le reste c'est des conneries ...

DB-56 a écrit:(plaque fixé sur le côté droit de la moto)

Panther a écrit:

DB-56 a écrit:(plaque fixé sur le côté droit de la moto)

tiens, t'avais précisé, ça ... pourtant sur la photo elle est à gauche, non ?

effectivement sinon, ils sont titilleux sur ce point

WebMaster a écrit:C'est une cause de nullité du PV, sans parler du fait que ta plaque est règlementaire, il aurait du cibler le "plaque illisible" Contravention 4^ème classe (art R317-8 du CR) . Mais si tu as payé le PV, c'est rapé.
Sinon, comme Rufus, en se basant sur le texte de loi, quelque soit le cas de figure, ton cas est largement plaidable devant une juridiction de jugement avec de grandes chances de gagner.

marsu56 a écrit:C'est pas si grand des chances de le croiser souvent
Et comme ils sont de sorties tous les jours
je les ai vu ce jour

Charly a écrit:je sais pas si ton bled est grand... tu fais annuler le PV (de ton bon droit) mais le chef de la patrouille qui t'as verbalisé ne va pas aimer... serre les fesses à l'avenir !

la question, c'est autorisé ou pas la plaque de côté

Roofus a écrit:

la question, c'est autorisé ou pas la plaque de côté

Un indice ... Elle est ou sur les poids lourds ?

Panther a écrit:

Roofus a écrit:

la question, c'est autorisé ou pas la plaque de côté

Un indice ... Elle est ou sur les poids lourds ?

et la plaque avant sur les Alfa-Roméo ?

Tout est réglementé, ce qui est autorisé pour une catégorie ne l'est pas forcément pour une autre

R317-8 a écrit:
I. Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.Toutefois, toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout cyclomoteur, tout véhicule agricole ou forestier à moteur attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, peut ne porter qu'une plaque d'immatriculation, fixée en évidence d'une manière inamovible à l'arrière du véhicule.

tr4sh a écrit:Ça change rien, le PV sera quand même ta ta boîte à lettres 48h plus tard

Roofus a écrit:

Tout est réglementé, ce qui est autorisé pour une catégorie ne l'est pas forcément pour une autre

Le code de la route ne fait de distinguo ...
Il dit maintenant si j'ai bien lu  "a l'arriére et parfaitement visible" ...point ...final pour moi ...