Finies les amendes si le conducteur est non identifié !

La cour de Cassation vient de rendre nulle et non avenue une amende pour excès de vitesse au motif que le conducteur ne pouvait être identifié et qu'il apportait la preuve qu'il était ailleurs au moment des faits !

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/30816/exces-de-vitesse-et-identification-du-conducteur-au-moment-de-infraction.php


Ainsi, ni points en moins, ni amende pour le conducteur qui n'est pas non plus tenu de dénoncer le conducteur.

Elle est pô belle la vie ?

C'est très bien , mais dans la majorité des cas (sauf en cas de doublette) difficile de prouver que ce n'était pas toi au volant et que tu étais ailleurs , pour que tout soit annulé .

Intéressant comme info ça.

J'envoie à notre service juridique pour avis, car il me semble que tu dois aussi prouver que tu n'a pas prêté ton véhicule ???

C'est pas un scoop. On pouvait déjà contester un PV pour excès de vitesse si on n'était pas le conducteur et si on pouvait apporter les preuves que ça ne pouvait pas être nous le conducteur le jour de l'infraction. Il y a une procédure à suivre à la lettre. Ma voiture a été flashé à 65 au lieu de 50 alors que ce n'était pas moi qui conduisait. J'ai contesté en suivant la procédure et j'ai gagné: pas de PV et pas de points retirés.

Ce qui est intéressant dans cet arrêt de la cour de cassation (il me semble) c'est qu'il détache la propriété d'un véhicule ayant servi à commettre une infraction de la sanction résultant de l'infraction.

Si la jurisprudence continue dans ce sens alors on ne pourra plus imputer au propriétaire d'un véhicule la responsabilité d'une infraction mais seulement (et c'est quand même ce qui est parfaitement logique) au conducteur du véhicule.
Il faudra donc que l'auteur de l'infraction (donc dans le cas d'espèce le conducteur) soit identifié.
Et là on revient au sens même de la sanction pénale.

Il restera quand même au propriétaire une sanction possible mais cette fois en terme de responsabilité civile, s'il y a accident ou dégats....

À vouloir nous prendre par derrière avec leur radars automatiques (donc plus sa tronche en grand sur la photo), cela devait finir par arriver. Mais ils vont bien nous trouver une parade genre plaque devant pour les motos (voire style du numéro bien visible en compétition) ...

De toute manière bientôt les nouveaux radars automatiques seront tous embarqués ...

de toute manière, si la photo prouve que c'est bien notre moto qui st flashée et qu'on l'a prêtée, il est normal de dénoncer le copain en question, non ? (c'est l'auteur de l'infraction qui doit être puni, sauf si on doit des sous au copain en question, suffit de lui montrer le PV - qu'on a réussi à faire sauter entretemps - et de dire qu'on a dû le payer à sa place )

en cas de vol, c'est autre chose ... à part qu'alors, on a déclaré sa moto volée

Yen a qui ne perdent pas le nord !!!!!!!!

Pas de petits bénéfices !!!!!!!!!

Panther a écrit:de toute manière, si la photo prouve que c'est bien notre moto qui st flashée et qu'on l'a prêtée, il est normal de dénoncer le copain en question, non ? (c'est l'auteur de l'infraction qui doit être puni, sauf si on doit des sous au copain en question, suffit de lui montrer le PV - qu'on a réussi à faire sauter entretemps - et de dire qu'on a dû le payer à sa place )

en cas de vol, c'est autre chose ... à part qu'alors, on a déclaré sa moto volée

non ce n'est pas normal de dénoncer, depuis 1945 la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, signée et ratifiée par la France, protège tout citoyen, la délation ne serait donc pas légale.

donc tu prêtes ta meule à un copain, il se fait flasher à 100 dans une zone 30 et tu paies avec le sourire ?



euh, pas moi tu sais

Panther a écrit:donc tu prêtes ta meule à un copain, il se fait flasher à 100 dans une zone 30 et tu paies avec le sourire ?



euh, pas moi tu sais

Non, si tu peux prouver que tu étais ailleurs, pas besoin de "dénoncer", le PV est annulé. En fait c'est ça qui me gène, le fait d'encourager la normalisation de la dénonciation comme si c'était quelque chose de forcément bien.

Mon véhicule a déjà été flashé ( enfin plutot une doublette parfaite ) alors que j'étais en déplacement par avion sur Toulouse..........

J'ai juste envoyé mes justificatifs d'embarquement ...............et l'amende a été annulée...............

Saturnin a écrit:Non, si tu peux prouver que tu étais ailleurs, pas besoin de "dénoncer", le PV est annulé. En fait c'est ça qui me gène, le fait d'encourager la normalisation de la dénonciation comme si c'était quelque chose de forcément bien.

Je suis perdu. On est obligé ou pas de dénoncer le conducteur responsable de l'infraction ?
Si non, quelles sont les conséquences concrêtes ?

Non tu n'es pas "obligé". Mais on t'incite fortement à le faire. A toi de ne pas céder.

on est pas obligé de dénoncer c est de la pression amicale pour t obliger à le faire!!!

mais ne cèdes pas!

en toius cas je ne le fais jamais...et je m engueule avec tous les juges et procs de touluse au fameux tribunal de camille pujol ^pour les connaisseurs!

Sugeman a écrit:La cour de Cassation vient de rendre nulle et non avenue une amende pour excès de vitesse au motif que le conducteur ne pouvait être identifié et qu'il apportait la preuve qu'il était ailleurs au moment des faits !

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/30816/exces-de-vitesse-et-identification-du-conducteur-au-moment-de-infraction.php


Ainsi, ni points en moins, ni amende pour le conducteur qui n'est pas non plus tenu de dénoncer le conducteur.

Elle est pô belle la vie ?

Cela fait jurisprudence et tant mieux car un pourvoi en cassation c'est à minima 3.000 € pour l'avocat !

Alambik a écrit:

Saturnin a écrit:Non, si tu peux prouver que tu étais ailleurs, pas besoin de "dénoncer", le PV est annulé. En fait c'est ça qui me gène, le fait d'encourager la normalisation de la dénonciation comme si c'était quelque chose de forcément bien.

Je suis perdu. On est obligé ou pas de dénoncer le conducteur responsable de l'infraction ?
Si non, quelles sont les conséquences concrêtes ?

aucune concéquence

Merci de vos réponses.

Concrêtement, en moto grâce au casque, il est impossible d'identifier avec certitude le conducteur. De ce fait, si j'extrapole, lors d'une infraction au radar automatique, on ne perd donc aucun point ?!?

tu ne perds pas de points seulement si tu dis que tu n'étais pas le conducteur , donc si tu te fais flasher avec ton casque sur la tete quand tu reçois ton PV tu conteste l'amende mais tu dois la payer , quand tu es convoqué tu précise que tu n'étais pas le conducteur au moment de l'infraction et que tu ne le dénonceras pas , et tu ne perdras pas de point , mais tu auras payé l'amende quand meme

tagazou a écrit:tu ne perds pas de points seulement si tu dis que tu n'étais pas le conducteur , donc si tu te fais flasher avec ton casque sur la tete quand tu reçois ton PV tu conteste l'amende mais tu dois la payer , quand tu es convoqué tu précise que tu n'étais pas le conducteur au moment de l'infraction et que tu ne le dénonceras pas , et tu ne perdras pas de point , mais tu auras payé l'amende quand meme

C'est si facile que ca ?

atomiseur a écrit:

tagazou a écrit:tu ne perds pas de points seulement si tu dis que tu n'étais pas le conducteur , donc si tu te fais flasher avec ton casque sur la tete quand tu reçois ton PV tu conteste l'amende mais tu dois la payer , quand tu es convoqué tu précise que tu n'étais pas le conducteur au moment de l'infraction et que tu ne le dénonceras pas , et tu ne perdras pas de point , mais tu auras payé l'amende quand meme

C'est si facile que ca ?

non ce serai mentir, résister est toujours compliqué surtout face au système et à la lenteur de la justice qui serait du genre "mieux vaut une injustice qu'un désordre" concernant les PV automatisés, et faut surtout prouver que tu étais bien ailleurs.

si tu n'es pas en mesure de prouver que ce n'était pas toi le conducteur,

quand tu reçois le PV , tu dois consigner le montant de l'amende et quand tu es convoqué devant le tribunal de police , tu nies etre l'auteur de l'infraction , et à ce moment là seul l'amende t'es imputable , tu ne perds donc pas de point

et l'amende est majorée si tu ne dénonce pas le conducteur ??

pour ma part non

en fait c'est le meme principe qu'avec les véhicules de société

les employeurs paye l'amende puis se font rembourser par leurs employés , mais ils ne dénoncent pas les salariés et personne ne perds de point sur son permis

non ce serai mentir, résister est toujours compliqué surtout face au système et à la lenteur de la justice qui serait du genre "mieux vaut une injustice qu'un désordre" concernant les PV automatisés, et faut surtout prouver que tu étais bien ailleurs.
Des témoins, j'en ai tant que je veux pour dire ce qui faut, mais de bonne moralité.... heum..... pas beaucoup.

atomiseur a écrit:Des témoins, j'en ai tant que je veux pour dire ce qui faut, mais de bonne moralité.... heum..... pas beaucoup.

Ah si moi je suis là si t'as besoin !!

Shura2099 a écrit:

atomiseur a écrit:Des témoins, j'en ai tant que je veux pour dire ce qui faut, mais de bonne moralité.... heum..... pas beaucoup.

Ah si moi je suis là si t'as besoin !!

Toi tu fait partie des faux témoins Paece que tu roule avec.......................