Changement des plaques au 1er Juillet 2017

little mouse a écrit:
diffuser des informations personnelles telle l'adresse en scannant sa carte grise à un interlocuteur inconnu. 

DOM50 a écrit:....
Objet : le présent arrêté a pour objet d'uniformiser les dimensions des plaques d'immatriculation des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, non carrossés. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017, hormis les dispositions prévoyant le remplacement des plaques aux anciens formats par des plaques au format unique qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté. 
Notice : le présent arrêté vise à protéger les usagers les plus vulnérables en généralisant à l'ensemble du parc des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur non carrossés le format unique de 210 millimètres par 130 millimètres des plaques d'immatriculation posées depuis le 1er juillet 2015. Les plaques d'immatriculation aux anciens formats devront être changées avant la date du 1er juillet 2017. 
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Panther a écrit:

little mouse a écrit:
diffuser des informations personnelles telle l'adresse en scannant sa carte grise à un interlocuteur inconnu. 

tu l'as déjà fait au moins une fois sur le net

little mouse a écrit:

giric41 a écrit:

little mouse a écrit:Gaffe les copains aux sites de fabrication de plaques via le net. Vous ne savez pas à qui vous avez à faire et où est basé ce fabricant.

L'air de rien vous communiquez vos coordonnées personnelles et votre numéro d'immat' qui correspondent la plupart du temps au lieu de stationnement de votre belle. 
Mieux vaut privilégier un contact direct avec un pro: concession, cordonnier, garage, enseigne spécialisée en plaques (telle que "la Malle pour Tous" pour les parigots), etc.... 
Les tarifs sont quasi identiques et vous achetez votre tranquillité    

.
Oui, mais sur les sites tu as çà:
.

7) Responsabilité du client

En commandant vos plaques sur notre site internet, vous déclarez sur l’honneur avoir bien vérifié vos numéros d’immatriculation sur votre carte grise. MPA ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse de plaques d’immatriculation de ses clients. Vous encourez, en cas d’usage de fausses plaques d’immatriculation ou de fausses déclarations volontaires, (en application des articles L.317-2 et L.317-4 du code de la route) un délit passible de 3 ans d’emprisonnement, de 3500€ d’amende, d’une suspension de 3 ans du permis de conduire et la confiscation de votre véhicule.

.

Tes N°, tu peux te les faire copier n'importe où, donc pour moi, ce n'est pas plus dangereux de les commander sur le net.

Je ne parle de la copie des numéros de plaques c'est un autre problème. Mais de diffuser des informations personnelles telle l'adresse en scannant sa carte grise à un interlocuteur inconnu. 

Après chacun fait comme il l'entend, c'était juste une mise en éveil sur une faille de sécurité passive. 
On ne pense pas toujours aux conséquences tant que le mal n'a pas été fait....   

Panther a écrit:

little mouse a écrit:
diffuser des informations personnelles telle l'adresse en scannant sa carte grise à un interlocuteur inconnu. 

tu l'as déjà fait au moins une fois sur le net

WebMaster a écrit:c'est leur choix, ce n'est pas une demande de notre part.

J'aime bien quand les choses sont claires

DOM50 a écrit:j'ai bien relu le texte, la taille des plaques de 210X130 ne concerne que les véhicules immatriculés depuis le 1er janvier 2017 qui auraient posé des plaques aux anciens formats, je ne voit pas autre chose, c'est vrai que la phrase est longue mais elle me paraît claire ... je me trompe peut-être? 
y a-t-il un juriste sur le forum?


 


Publics concernés : conducteurs d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur, non carrossé, entreprises intervenant en matière de plaques d'immatriculation, forces de l'ordre. 
Objet : le présent arrêté a pour objet d'uniformiser les dimensions des plaques d'immatriculation des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, non carrossés. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017, hormis les dispositions prévoyant le remplacement des plaques aux anciens formats par des plaques au format unique qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté. 
Notice : le présent arrêté vise à protéger les usagers les plus vulnérables en généralisant à l'ensemble du parc des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur non carrossés le format unique de 210 millimètres par 130 millimètres des plaques d'immatriculation posées depuis le 1er juillet 2015. Les plaques d'immatriculation aux anciens formats devront être changées avant la date du 1er juillet 2017. 
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

COBRA1963 a écrit:Pas besoin d'un juriste .... Il suffit juste de savoir lire le français !!!!     

WebMaster a écrit:

DOM50 a écrit:....
Objet : le présent arrêté a pour objet d'uniformiser les dimensions des plaques d'immatriculation des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, non carrossés. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017, hormis les dispositions prévoyant le remplacement des plaques aux anciens formats par des plaques au format unique qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté. 
Notice : le présent arrêté vise à protéger les usagers les plus vulnérables en généralisant à l'ensemble du parc des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur non carrossés le format unique de 210 millimètres par 130 millimètres des plaques d'immatriculation posées depuis le 1er juillet 2015. Les plaques d'immatriculation aux anciens formats devront être changées avant la date du 1er juillet 2017. 
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Pourtant çà me semble très clair :

Petit rappel :
en 2015, le format des plaques avait été changé mais ceux qui avaient immatriculé leur machine avant juillet 2015 n'étaient pas soumis à cette nouvelle plaque de 210x130, ils pouvaient garder leurs anciennes plaques en 170x130.

Mais pour 2017 : l'arrêté du 15/12/2016 change le système et impose le même format pour tous les 2, 3 ou 4 roues non carrossés. La libellé ne souffre pas à interprétation :
- "uniformiser la taille des plaques" donc une seule taille
- "généraliser à tous les 2 roues le format unique" un seul format pour tous les 2 roues
-  "les plaques (toutes) aux anciens formats devront être changés" c'est clair non ?

http://www.passion-harley.fr/Juridic/Immatriculation.htm

DOM50 a écrit:bon, pas de panique!! sur le site de la sécurité routière du gouvernement , il publient ça:

Cet arrêté prévoit que :

• les plaques aux différents formats peuvent continuer à être posées jusqu'au 30 juin 2015 pour permettre l'écoulement des stocks,
  
• dès la publication de l’arrêté, il est possible de ne poser que les plaques au format 21x13, notamment pour les détaillants qui n'ont plus de stock à écouler pour les autres formats
  
• après le 1er juillet 2015, le format 21x13 sera le seul admis pour la pose de plaques pour ces véhicules.
  

Les véhicules qui disposent déjà de plaques n'ont pas à les changer. En effet, seuls les véhicules pour lesquels une nouvelle plaque doit être posée (nouvelle immatriculation, plaque cassée ...) sont soumis à cette disposition.
 
-[20150219]-[actu2-lien2]&url=http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/11/INTS1423388A/jo/texte]Lire l'arrêté paru au J.O.

Mise à jour le 20 mars 2017

maintenant, c'est seulement un condensé de la parution au JO mais quand même, ça ressemble plus à ce que j'ai compris...

 (JORF n°0040 du 17 février 2015 page 2978 
texte n° 38) 

à bon entendeur, salut!  

DOM50 a écrit:

DOM50 a écrit:bon, pas de panique!! sur le site de la sécurité routière du gouvernement , il publient ça:

Cet arrêté prévoit que :

• les plaques aux différents formats peuvent continuer à être posées jusqu'au 30 juin 2015 pour permettre l'écoulement des stocks,
  
• dès la publication de l’arrêté, il est possible de ne poser que les plaques au format 21x13, notamment pour les détaillants qui n'ont plus de stock à écouler pour les autres formats
  
• après le 1er juillet 2015, le format 21x13 sera le seul admis pour la pose de plaques pour ces véhicules.
  

Les véhicules qui disposent déjà de plaques n'ont pas à les changer. En effet, seuls les véhicules pour lesquels une nouvelle plaque doit être posée (nouvelle immatriculation, plaque cassée ...) sont soumis à cette disposition.
 
-[20150219]-[actu2-lien2]&url=http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/11/INTS1423388A/jo/texte]Lire l'arrêté paru au J.O.

Mise à jour le 20 mars 2017

maintenant, c'est seulement un condensé de la parution au JO mais quand même, ça ressemble plus à ce que j'ai compris...

 (JORF n°0040 du 17 février 2015 page 2978 
texte n° 38) 

Pour répondre une dernière fois aux septiques, je sais parfaitement lire et comprendre le français et si la parution de l'arrêté au journal officiel (JORF n°0040 du 17 février 2015 page 2978 texte n°38) n'est pas une source assez sûre pour vous convaincre, je ne peux rien de plus, il faut seulement le lire pour le comprendre! 
la parution sur le site securité-routiere.gouv, mise à jour le 20 mars 2017  explique clairement les cas concrets de remplacement de plaque et ce sont des sources gouvernementales officielles, pas des suppositions ni des interprétations.


à bon entendeur, salut!  

bougna71 a écrit:Apprends à lire ou alors ont est tous abruti 

COBRA1963 a écrit:Dialogue de sourd !!!!! 

DOM50 a écrit:

bougna71 a écrit:Apprends à lire ou alors ont est tous abruti 

P.S.
apprend sans "s" à l'impératif et abrutis avec un "s" on accorde en genre et en nombre. (en français bien sûr...)
  sans rancune !

DOM50 a écrit:l'important, c'est de suivre ce lien:

http://www.securite-routiere.gouv.fr/la-securite-routiere/actualites/uniformatisation-de-la-taille-des-plaques-pour-les-deux-roues-et-trois-roues-motorises

et bien sûr de lire toute la page, c'est vrai que pour le reste, ça n'apporte rien au forum ces petits pics, donc, ok, mea culpa pour les corrections mais de grâce, lisez ce que je vous apporte et dites moi ce que vous en pensez, ça ne peut pas être de l'intox, c'est un site gouvernemental.

Bien à vous tous

scorpion45 a écrit:....visiblement un problème lié à la date de mise à jour qui laisse supposer que cette page a bien été mise à jour avec les nouveaux décrets

henri beauclerc a écrit:Et en ce qui concerne les immatriculations en dehors du SIV (1234 AB 01) il n'y a pas de modification de plaque à prévoir car les textes ne font référence qu'à lui.

Pour ces immatriculations il faudra cependant faire volontairement une demande de changement pour entrer dans le SIV avant le 01 janvier 2020.

WebMaster a écrit:

henri beauclerc a écrit:Et en ce qui concerne les immatriculations en dehors du SIV (1234 AB 01) il n'y a pas de modification de plaque à prévoir car les textes ne font référence qu'à lui.

Pour ces immatriculations il faudra cependant faire volontairement une demande de changement pour entrer dans le SIV avant le 01 janvier 2020.

C'est déjà pas simple à expliquer quelque chose qui est pourtant très simple à appréhender
alors si en plus tu commences à partir sur les hors SIV (système d'immatriculation des véhicules)
nous ne sommes pas sortis de l'auberge. Restons-en au basique

WebMaster a écrit:

scorpion45 a écrit:....visiblement un problème lié à la date de mise à jour qui laisse supposer que cette page a bien été mise à jour avec les nouveaux décrets

La mise à jour de cet arrêté de 2015 daté de mars 2017 cible les modifs que l'on retrouve là :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/11/INTS1423388A/jo/texte?xts=124105&xtor=EPR-59-[emailing_sr_72]-[20150219]-[actu2-lien2]&xtdt=24947614

Et cet arrêté de 2015 ne sert que de support initial à l'arrêté de 2016 qui uniformise complètement la taille des plaques à partir de 2017. Et en droit, c'est toujours le dernier arrêté qui prime sur les anciens. CQFD

Pour résumer une bonne fois pour toute :
Arrêté 2015 :
- plaque 21x13 obligatoire pour toute immatriculation à partir du 01 juillet 2015
- les autres motos immatriculées avant peuvent rester avec les plaques en 17x13

Arrêté de 2016/2017
- toutes les motos doivent avoir des plaques en 21x13
- Pour les motos immatriculées avant juillet2015, elle doivent toutes passer en 21x13 avant juillet 2017

Même si çà fait ch*er, c'est ainsi, dura lex, sed lex après chacun fait comme il veut, mais en connaissance, et en acceptant à l'avance les prunes qui vont tomber