AMENDE POUR NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR

Salut
ma compagne est infirmière libérale et roule avec une voiture en leasing le leasing est à son nom mais a l'adresse de son cabinet
nous avons pris une prune a 90 euro pour etre passé a 56 pour50 devant une tirelire 
elle a payé mais maintenant nous recevons une prune a 450 € pour NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR loi de janvier 2017 
quelqu un a déja eu le cas ?
il y a un recours (en dehors de prendre un avocat qui va nous couter aussi cher si ce n'est plus) ?

vraiment les glandes déja le sentiment d'etre une vache à lait (retraité et donc bien servi)

faut vraiment trouver du fric a cette bande de connards pour payer leurs conneries

Bizarre si la carte grise est à son nom,
elle devrait avoir le retrait de point sans avoir à donner le nom du chauffeur  
par contre si la CC est au nom d'un groupement ou d'une ste, il n'y a effectivement pas de nom

Une solution payer 

Maintenant les sociétés de transport sont obliger de dénoncé si ils ne veulent pas payer 450€

Un amis transporteur à refusé de dénoncé 
ça lui à coûter plusieurs milliers d'euros 

Si l'adresse est celui de son  cabinet  (donc société)  même s'il y a son nom , il suffit qu'elle dise que c'est elle qui conduisait  .

Et ça devrait être réglé , non  

oui c'est curieux si la carte grise est à son nom…
mais elle a peut être été enregistrée comme personne morale... 
c'est sûr que prendre un avocat pour ça risque de coûter aussi cher pour un résultat pas forcément acquis 
par contre vous pouvez peut être plaider la bonne fois en saisissant le médiateur de la république ou voir le lien ci-dessous

un peu de lecture
https://www.juristique.org/fiscal/amende-non-denonciation-conducteur

Je confirme les véhicule immatriculée au nom d'une société/entreprise doivent dénoncer le conducteur à défaut elle s'expose à recevoir l'amende.

Ghost Rider a écrit:Si l'adresse est celui de son  cabinet  (donc société)  même s'il y a son nom , il suffit qu'elle dise que c'est elle qui conduisait  .

Et ça devrait être réglé , non  

Visiblement non
ce truc a été monté de toutes pièces pour nous baiser un peu plus 
et bien sur personne n'en parle (média et autres) car tous les gens qui ont un leasing sont concernés depuis cette loi 
il faut se désigner soi meme (c'est pas de la délation  )
et en fouillant sur le net il y a des milliers de cas et la plupart du temps meme si les gens sont de bonne foi il n'y a pas de remise gracieuse

il y a une jurisprudence il me semble . une société est une personne morale , et une personne morale ne peut pas dénoncer une personne physique , c'est comme ca .

Patvol a écrit:Je confirme les véhicule immatriculée au nom d'une société/entreprise doivent dénoncer le conducteur à défaut elle s'expose à recevoir l'amende.

.
Tout à fait, et même si le gérant de l'entreprise était le conducteur verbaliser, il doit mettre son nom, donc se dénoncer lui même, çà vient d'arriver à mon fils et pareil à mon beau-frère, tu dois remplir la case du conducteur incriminé, sinon ..........

giric41 a écrit:

Patvol a écrit:Je confirme les véhicule immatriculée au nom d'une société/entreprise doivent dénoncer le conducteur à défaut elle s'expose à recevoir l'amende.

.
Tout à fait, et même si le gérant de l'entreprise était le conducteur verbaliser, il doit mettre son nom, donc se dénoncer lui même, çà vient d'arriver à mon fils et pareil à mon beau-frère, tu dois remplir la case du conducteur incriminé, sinon ..........

oui et toute les entreprises doivent demander régulièrement a leur employer de voir le permis de conduire ou faire signer une attestation qu il on bien encore leur permis

Le première fois, en février...je ne me suis pas dénoncé..j’ai fait le malin... 550 euros..au lieu de 75... ça calme... ramené à 350 si paiement ds les 15 jours.

La fois suivante... dernièrement .... je me suis auto dénoncé... ça fait mal au moral mais c’est moins cher...

vécu il y a un mois

pas le choix faut ce dénoncer car carte grise au nom de la boite

reçu amendes d'italie aussi pour non respect des zones touristique en voiture

la par contre je paye pas, pas obligé

Tu ne pourra pas revenir en Italie avec un véhicule

La dénonciation c'est vraiment pour faire du pognon.
Moi j'ai été dénoncé par erreur par mon concessionnaire auto qui est également loueur.
J'ai eu une prune (prélevée directement dur mon compte) de 375 euros + 37,50 euros de frais. Le concessionnaire et moi avons apporté la preuve de l'erreur et le nom du vrai contrevenant. Le tribunal de police concerné n'a rien voulu savoir, et ce malgré l'intervention du préfet. 
Le concessionnaire m'a tout remboursé, mais c'est la preuve qu'on perd toujours contre les administrations.
Vive la justice française 

Est ce que le véhicule est enregistré au nom d'une personne morale, si c'est le cas, le problème est réglé, conducteur = proprio.

Maintenant si c'est au nom d'une SARL et comme plusieurs personnes peuvent conduire, ces salop**** de  +@^[|#  peuvent exiger de savoir qui était au volant.
Ça nous est arrivé, on a fait le canard. 45.000 Francs CFP prélevé direct sur le compte société,..... trois ans plus tard

guycalvados a écrit:La dénonciation c'est vraiment pour faire du pognon.
Moi j'ai été dénoncé par erreur par mon concessionnaire auto qui est également loueur.
J'ai eu une prune (prélevée directement dur mon compte) de 375 euros + 37,50 euros de frais. Le concessionnaire et moi avons apporté la preuve de l'erreur et le nom du vrai contrevenant. Le tribunal de police concerné n'a rien voulu savoir, et ce malgré l'intervention du préfet. 
Le concessionnaire m'a tout remboursé, mais c'est la preuve qu'on perd toujours contre les administrations.
Vive la justice française 

bientôt on saura même plus qu'on a payé
ils viennent chercher directement dans ta poche

C"est sûr que ceux qui ne font jamais leurs comptes n'y voient que dalle!

Kojak a écrit:Est ce que le véhicule est enregistré au nom d'une personne morale, si c'est le cas, le problème est réglé, conducteur = proprio.

Maintenant si c'est au nom d'une SARL et comme plusieurs personnes peuvent conduire, ces salop**** de  +@^[|#  peuvent exiger de savoir qui était au volant.
Ça nous est arrivé, on a fait le canard. 45.000 Francs CFP prélevé direct sur le compte société,..... trois ans plus tard

c'est pas grave , bientot vous n'aurez plus a payer les PV décrétés par l'etat francais , l'etat néo calédonien sera peut etre plus magnanime (meme si a mon avis , c'est le non a l'indépendance qui va l'emporter..)

On l'espère tous et on le saura demain à la même heure.

marsu56 a écrit:
bientôt on saura même plus qu'on a payé
ils viennent chercher directement dans ta poche

c'est déjà le cas en belgique , les amendes impayées et autres taxes ( pour les véhicules) non payées sont inscrites sur le relevé annuel des impôts , et la tu n'as plus d'autres choix que de payer;

Malgré les nombreuses croyances et pratiques, une société a l’interdiction de payer les amendes de ses salariés ou de son représentant légal. Si la société le faisait, le représentant légal pourrait faire l’objet de poursuites pénales  pour abus de biens sociaux et risquerait jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.

Si l’employeur dénonçait le salarié conducteur, l’administration enverrait directement au salarié un avis de contravention avec la mention que la société l’a désigné en tant que conducteur de véhicule et il devrait non seulement payer l’avis de contravention mais il perdrait en plus, SES POINTS !
Avec cette délation, l’Entreprise risquerait de perdre ses chauffeurs rapidement et de mettre en péril l’existence même de la société.

Street42 a écrit:

Si l’employeur dénonçait le salarié conducteur, l’administration enverrait directement au salarié un avis de contravention avec la mention que la société l’a désigné en tant que conducteur de véhicule et il devrait non seulement payer l’avis de contravention mais il perdrait en plus, SES POINTS !

c'est exacement ce qui se passe . quand je me lache au volant et que je prend une prune , je recois directement le PV a la maison. et je perd MES points. c'est moi qui conduit après tout , non?

Le pognon, c'est toujours chiant parce que tu bosses pour enrichir certains, le permis à points, RAB, chez nous ça n'existe pas

Street42 a écrit:Malgré les nombreuses croyances et pratiques, une société a l’interdiction de payer les amendes de ses salariés ou de son représentant légal. Si la société le faisait, le représentant légal pourrait faire l’objet de poursuites pénales  pour abus de biens sociaux et risquerait jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.

Si l’employeur dénonçait le salarié conducteur, l’administration enverrait directement au salarié un avis de contravention avec la mention que la société l’a désigné en tant que conducteur de véhicule et il devrait non seulement payer l’avis de contravention mais il perdrait en plus, SES POINTS !
Avec cette délation, l’Entreprise risquerait de perdre ses chauffeurs rapidement et de mettre en péril l’existence même de la société.

Le but recherché est bien évidemment de pouvoir sanctionner les salariés utilisant un véhicule de fonction puisqu’il était aisément possible par le passé d’échapper au retrait de points lié à l’infraction, notamment en acquittant le procès-verbal adressé à la société.

Quand je suis en déplacement professionnel et que je ramasse un pv j'ai toujours payé par ma société et l'expert comptable, pourtant très pointilleux, ne m'a jamais rien dit, même pas pour les 500€ et de brouettes pour non dénonciation

nécureuil a écrit:

Street42 a écrit:Malgré les nombreuses croyances et pratiques, une société a l’interdiction de payer les amendes de ses salariés ou de son représentant légal. Si la société le faisait, le représentant légal pourrait faire l’objet de poursuites pénales  pour abus de biens sociaux et risquerait jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.

Si l’employeur dénonçait le salarié conducteur, l’administration enverrait directement au salarié un avis de contravention avec la mention que la société l’a désigné en tant que conducteur de véhicule et il devrait non seulement payer l’avis de contravention mais il perdrait en plus, SES POINTS !
Avec cette délation, l’Entreprise risquerait de perdre ses chauffeurs rapidement et de mettre en péril l’existence même de la société.

Le but recherché est bien évidemment de pouvoir sanctionner les salariés utilisant un véhicule de fonction puisqu’il était aisément possible par le passé d’échapper au retrait de points lié à l’infraction, notamment en acquittant le procès-verbal adressé à la société.

Quand je suis en déplacement professionnel et que je ramasse un pv j'ai toujours payé par ma société et l'expert comptable, pourtant très pointilleux, ne m'a jamais rien dit, même pas pour les 500€ et de brouettes pour non dénonciation

ce n'est pas 750€ maintenant ?...

Je sais plus ca fait 6/7 mois faudrait que je recherche, me suis fait avoir comme tout le monde, mais bon ca fait chère les 3 points

nécureuil a écrit:Je sais plus ca fait 6/7 mois faudrait que je recherche, me suis fait avoir comme tout le monde, mais bon ca fait chère les 3 points

si c'est pire, gros retrait de point ou plus,  ça vaut le coup de payer en en discutant avec le taulier pour ne pas qu'il dénonce ( ce qui ne te concerne pas j'ai bien compris )

C'est quand même hallucinant !
Sanctionner des personnes (même si c'est des personnes morales) parce qu'elles refusent de faire de la délation. Jamais j'aurais cru ça possible en France . Même sous le gouvernement de Vichy ils n'auraient pas osé.

Ben oui et c'est pas fini, t'as vu tout ce qui nous attends, dès que tu sors de chez toi tu sera flicé enfin plutôt surveillé, les flics n'ont plus rien a voir la dedans, en bécane ou en bar big brother here I come


le pire personne proteste 

tulsadu a écrit:C'est quand même hallucinant !
Sanctionner des personnes (même si c'est des personnes morales) parce qu'elles refusent de faire de la délation. Jamais j'aurais cru ça possible en France . Même sous le gouvernement de Vichy ils n'auraient pas osé.

le point Godwin est arrivé

impressionnant

juste pour un retrait de points