Répression Comité Intermistériel du 11/05/2011

ars92 a écrit:

Saturnin a écrit:Ci-joint la dernière analyse du jour du BN de la ffmc sur le sujet (qui donne déjà bien du taf en ce début d'année) :

Bonne lecture, je sais c'est long mais ça vaut le coup de prendre le temps de lire, pour savoir un peu de quoi il en retourne et aussi éviter de se répéter :

Dispositifs rétro réfléchissants
pour l’équipement des usagers de deux-roues motorisés

La situation

Pour tenter de répondre au problème de détectabilité des 2RM dans la circulation, les pouvoirs publics veulent, à compter du 1er janvier 2013, imposer aux conducteurs et aux passagers de 2RM :
« le port d’un vêtement rétro-réfléchissant correspondant soit aux normes françaises ou à d’autres normes, garantissant un niveau de sécurité équivalent. Cet équipement, en une seule ou plusieurs parties, doit être d’une surface au moins égale à 150 cm2. Si cet équipement n’est pas dès l’origine intégré au vêtement, il lui est superposé par tout moyen. » (Extrait du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012, nor : IOCA1126729D)
En clair, ça veut dire que soit on porte des vestes ou des blousons de moto sur lesquels les dispositifs rétro-réfléchissants cousus d’origine couvrent (en une seule fois ou en plusieurs parties, une surface de150 cm2), soit on enfile une chasuble de chantier ou un brassard rétro-réfléchissant à un bras par dessus son équipement de motard… lequel équipement de base n’est pas obligatoire, sauf pour le casque.
Selon le décret du 3 janvier 2012, le non-respect de ces obligations sera sanctionné d’une contravention de 3ème classe, soit 68 € d’amende forfaitaire et de la perte de 2 points du permis de conduire à partie du 1er janvier 2013.

Décryptage

Les « normes françaises » portant sur les dispositifs rétro-réfléchissant, c’est quoi ? Selon les produits existants sur le marché, ça correspond à la chasuble dite de « haute visibilité », le fameux gilet jaune (ou rouge) fluo, norme EN 471, garni de bandes rétro-réfléchissantes… le même type d’équipement porté par les ouvriers de la voirie, les agents de dépannage routier, les personnels chargés de surveiller les traversées piétonnes, les secouristes, etc… Il est obligatoire à bord des véhicules carrossés pour être porté par le conducteur en cas de panne et pour les cyclistes circulant de nuit hors agglomération.
Au mieux, il signale un facteur de risque ou une vulnérabilité de la personne qui le porte. En fait, il sert surtout à identifier une personne évoluant en milieu risqué, une personne en détresse ou tout simplement une personne au travail sur la voie publique…

Pour 2012, le gouvernement voulait l’imposer à tous les conducteurs de 2RM à partir de 125 cm3. Le gilet de « haute visibilité » était mentionné dans le dossier de presse ministériel détaillant les mesures annoncées à l’issue du Conseil Interministériel de Sécurité Routière (CISR) du 11 mai 2011.

C’est idiot… Pourquoi ? Parce que les motards ont déjà l’obligation de rouler avec le phare allumé en toutes circonstances et que nos casques sont homologués avec quatre autocollants rétro-réfléchissants.
De plus, la plupart des équipements de moto, notamment les survêtements de pluie et les blousons en textile renforcés, comportent déjà des éléments rétro-réfléchissants. Seuls les blousons de cuir échappent encore parfois à cette généralisation, généralement pour des motifs esthétiques. Mais ceux qui portent des blousons de cuir sont attentifs à leur sécurité en cas de chute.
Et pourquoi vouloir imposer ces bidules rétro-réfléchissants uniquement aux 2RM de plus de 125 cm3 alors que les usagers en cyclomoteur sont généralement moins bien équipés que les motards ?
Bref, quelle est la cohérence d’une mesure destinée à rendre visible et plus détectable les deux-roues motorisés, mais qui ne concerne qu’une partie des usagers en fonction de la cylindrée utilisée ?

Revenons au fameux gilet de type EN 471 avec ses larges bandes rétro-réfléchissantes disposées à la base du tronc : vues de l’arrière, ces bandes seront masquées par le port d’un sac à dos ou un top-case ou un passager. De plus, pour être efficace, un élément rétro-réfléchissant doit être éclairé par une autre source de lumière, notamment les phares des autos… or, les phares n’éclairent pas à cette hauteur quand l’auto est près du 2RM, là où l’automobiliste est sensé « voir » le 2RM qui roule feux allumés en permanence.
En ville, même après la tombée du jour, avec de l’éclairage partout (enseignes lumineuses, éclairage public, des milliers de véhicules roulant phares allumés), le problème de visibilité des 2RM n’est pas lié à la supposée « invisibilité » des motards, mais au fait que les conducteurs ne sont pas assez attentifs les uns aux autres. Un équipement de haute visibilité n’y changera rien puisque c’est d’abord une question de comportement.

Note : les personnels tenus de porter cet équipement (pompiers et secouristes en intervention routière, agents de service des autoroutes) témoignent régulièrement (à chaque accident dont ils sont victimes) de ce que les usagers de la route ne font toujours pas assez attention à eux.

L’évolution : le brassard

Suite aux manifestations de la FFMC où s’est exprimé le refus des usagers en 2RM de porter un gilet fluo en toutes circonstances, le ministre de l’intérieur et le délégué interministériel ont multiplié des déclarations mensongères pour dire que le gilet fluo n’a jamais été envisagé comme étant obligatoire : c’est faux, cette obligation était écrite dans le projet de mesures en direction des 2RM du CISR du 11 mai 2011.
Sur ce point, soyons clairs : la FFMC n’est pas contre le fait de porter un équipement à haute-visibilité (bandes, galons ou patch rétro-réfléchissants, gilets EN 471 ou brassard), par exemple en cas de mauvaises conditions de visibilité (nuit en campagne, forte pluie, brouillard, panne de véhicule…), la FFMC est CONTRE une obligation de porter de tels équipements en permanence, quand aucune condition ne l’impose.
La FFMC est contre le fait qu’un conducteur de 2RM puisse être verbalisé par la police lors d’un simple contrôle au motif qu’il ne portera pas cet équipement si les pouvoirs publics le rendaient obligatoire…
La FFMC est contre une réglementation qui entrainerait un retrait de point du permis de conduire en cas d’infraction pour non-port de cet équipement qui ne met pas en danger la vie d’autrui – ce qu’on constate malheureusement parfois pour l’absence de dispositifs rétro-réfléchissant sur les casques.
La FFMC est contre le fait de porter un équipement rétro-réfléchissant en plein jour parce que ça ne sert à rien.

La FFMC s’inquiète en outre, si une telle mesure était décrétée, que l’équipement de haute visibilité nécessaire aux personnels travaillant dans la circulation (ouvriers de chantier, services de voirie et de ramassage des déchets, secouristes, forces de l’ordre…) ne banalise cet équipement à force de l’imposer à tous et nuise ainsi à son efficacité lorsqu’il est nécessaire.
Elle dénonce également le faux sentiment de sécurité qui pourrait influer sur le conducteur ainsi équipé.
La FFMC s’insurge de l’ineptie d’une telle mesure qui ferait qu’un usager en 2RM en costume de ville ou en tenue légère se sente « bien équipé » et « en règle » avec pour seul équipement un gilet ou un brassard obligatoire.
Devant notre refus et les discussions qui ont suivi entre les représentants de la FFMC et les services de l’État, le délégué interministériel à la Sécurité routière tente maintenant de nous imposer le port d’un brassard rétro-réfléchissant en toute circonstances, mesure aussi stupide que ce qui nous était promis avec le gilet et ce pour les mêmes raisons :
• Ça ne sert à rien de jour
• Placé en haut du bras (région de l’humérus), ça ne peut pas être convenablement éclairé par les phares des autos.
• Une telle obligation ferait l’objet d’un règlement, donc d’une infraction en cas de non-observation de la règle en question… Ce qui revient à créer une infraction supplémentaire au Code de la route.

La FFMC dénonce également ce qui est une mauvaise réponse à une bonne question, celle de la perception des usagers en 2RM des autres usagers insuffisamment formés à la coexistence avec des 2RM de plus en plus nombreux dans le trafic. Si la question de la visibilité des 2RM est si importante (et elle l’est !), pourquoi l’État supprime t-il l’éclairage public sur les voies rapides ?

Propositions de la FFMC

Réfléchir avec les fabricants de vêtements pour motards aux zones corporelles où des dispositifs rétro-réfléchissants sont les mieux adaptés selon les usages diurnes ou nocturnes. La FFMC reconnaît l’utilité de ces dispositifs sous réserve qu’ils soient judicieusement placés (le long des bras et au bas des jambes), étant entendu qu’ils ne sont visibles que dans certaines circonstances liées au contexte du trafic et de la lumière ambiante… c’est à dire hors agglomération, de nuit ou dans des conditions météo difficiles.

Pour tout ce qui concerne l’équipement du conducteur de 2RM, la FFMC s’oppose à des obligations décrétées de façon arbitraire, considérant que pour être accepté, un bon équipement doit être porté par conviction, par utilité et par plaisir et non par la contrainte.
Elle propose des incitations au port d’équipements de protection (gants, bottes, renforts) par l’exemple, la formation, la défiscalisation, l’assurance et la responsabilisation des conducteurs.

Envoyons ce recapitulatif sous forme de petition, avec des milliers de signature, au president de la dictature francaise, en exprimant notre mecontentement face à ces lois stupides et liberticides, indiquons egalement que nous ne voterons systematiquement pas pour lui au premier tour ni d'ailleurs au deuxième si toutefois il se trouvait encore en compétition.

Raz le bol!!

Mais saura t on se mobiliser efficacement et en nombre?

+ 1
Et quid des non-français circulant en France ? Devrons-nous investir en équipements uniquement pour circuler dans l'hexagone ?

j'apporte rien au pbl mais c'est sur ça me fait chie..... ces conneries de dispo réfléchissant...

Lefab a écrit:

+ 1
Et quid des non-français circulant en France ? Devrons-nous investir en équipements uniquement pour circuler dans l'hexagone ?

Exactement !

Putain, vive l'Europe ! Font ch... !

PARUTION AU JOURNAL OFFICIEL DU 05 JANVIER 2012
Outre le téléphone portable, les appareils d'aide à la conduite, les éthylotest embarqué, la circulation sur bande d'arrêt d'urgence..........bien annoncé par les médias.........une autre application s'est glissé subtilement dans ces nouveaux decrets.....les enc....
(voir passage surligné en gras)




4 janvier 2012
Texte 3 sur 105
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER,
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION
Décret no 2012-3 du 3 janvier 2012
portant diverses mesures de sécurité routière
NOR : IOCA1126729D
Publics concernés : usagers de la route et professionnels (magistrats, gendarmes, policiers, guideurs privés
de transports exceptionnels, gardiens de fourrière).
Objet : mise en œuvre de nouvelles mesures destinées à améliorer la sécurité routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, l’obligation faite aux
conducteurs de véhicules à deux ou trois roues motorisés dont la cylindrée est supérieure à 125 cm3 ou la
puissance supérieure à 15 kW/h de porter un équipement rétroréfléchissant n’est applicable qu’à compter du
1er janvier 2013.
Notice : afin de lutter contre l’insécurité routière et de prévenir les comportements de conduite dangereux,
le comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011 a décidé de concentrer son action sur la
lutte contre les vitesses excessives et l’alcoolémie au volant. Une attention toute particulière a été également
portée aux véhicules à deux roues motorisés et aux risques engendrés par la baisse de vigilance des
conducteurs. Le décret met en œuvre les principales mesures réglementaires appliquant ces décisions et adapte
le code de la route pour tenir compte de certaines dispositions relatives à la lutte contre l’insécurité routière
issues de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du
14 mars 2011. Il permet ainsi, à titre principal :
– d’interdire la détention, le transport et l’usage des « avertisseurs de radars », interdiction sanctionnée
d’une amende de 1 500 € et d’un retrait de six points du permis ;
– d’aggraver les sanctions réprimant l’usage d’un téléphone tenu en main (l’amende passe de 35 à 135 € et
le retrait de points de deux à trois points), le visionnage d’un écran de télévision (l’amende passe de 135
à 1 500 € et le retrait de points de deux à trois points) ou enfin la détention d’une plaque
d’immatriculation non conforme (l’amende passe de 68 à 135 €) ;
– de porter l’amende sanctionnant la circulation sur une bande d’arrêt d’urgence de 35 à 135 € et
d’instituer cette même sanction pour les cas de franchissement de la bande d’arrêt d’urgence ;
– de réprimer l’absence d’usage d’un éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être
obligatoirement équipé ;
– de rendre obligatoire, pour les usagers de véhicules à deux roues motorisés d’une cylindrée supérieure à
125 cm3, le port d’un vêtement muni d’un équipement rétroréfléchissant ;
– de donner aux juridictions administratives, dans le cadre notamment des contentieux relatifs aux retraits
de points, la possibilité d’accéder directement aux dossiers individuels des conducteurs répertoriés dans le
fichier national des permis de conduire.
Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de
cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu le code pénal, notamment son article 131-16 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 157 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3354-20 ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi no 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Vu le décret no 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de
la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
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4 janvier 2012
Texte 3 sur 105
Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er juin 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. − Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent décret.
Art. 2. − A l’article R. 130-6, après les mots : « R. 433-14 à R. 433-16, » sont insérés les mots :
« R. 433-20, ».
Art. 3. − L’article R. 221-8 est ainsi modifié :
1o Au deuxième alinéa du II :
a) Après les mots : « la conduite d’une motocyclette légère » sont insérés les mots : « ou d’un véhicule de la
catégorie L5e » ;
b) Les mots : « couvrant l’usage d’un tel véhicule » sont remplacés par les mots : « couvrant l’usage de l’un
ou l’autre de ces véhicules » ;
2o Au deuxième alinéa du III :
a) Après les mots : « la conduite d’un véhicule de la catégorie L5e » sont insérés les mots : « ou d’une
motocyclette légère » ;
b) Les mots : « couvrant l’usage d’un tel véhicule » sont remplacés par les mots : « couvrant l’usage de l’un
ou l’autre de ces véhicules ».
Art. 4. − L’article R. 225-4 est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, après les mots : « autorités judiciaires, » sont insérés les mots : « les juridictions
administratives dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de points du permis de
conduire, » ;
2o Au deuxième alinéa, après les mots : « autorités judiciaires » sont insérés les mots : « , aux juridictions
administratives mentionnées à l’alinéa précédent ».
Art. 5. − Après l’article R. 234-5, est inséré un nouvel article R. 234-6 ainsi rédigé :
« Art. R. 234-6. − Tout conducteur d’un véhicule obligatoirement équipé d’un éthylotest antidémarrage doit
utiliser ce dispositif préalablement au démarrage du véhicule.
Le fait pour le conducteur de conduire un véhicule équipé d’un tel dispositif soit après que celui-ci a été
utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après l’avoir neutralisé ou détérioré ou l’avoir utilisé dans
des conditions empêchant la mesure exacte de son état d’imprégnation alcoolique est puni de l’amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation
de la contravention prévue à l’alinéa précédent est puni de la même peine. »
Art. 6. − L’article R. 235-3 est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, après les mots : « agent de police judiciaire » sont insérés les mots : « ou par un agent
de police judiciaire adjoint, sur l’ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire, » ;
2o Au deuxième alinéa, après les mots : « agent de police judiciaire » sont insérés les mots : « ou par un
agent de police judiciaire adjoint dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, ».
Art. 7. − A l’article R. 235-4, les mots : « mentionné à l’article R. 235-3 ou complétées par ce dernier »
sont remplacés par les mots : « ou à l’agent de police judiciaire adjoint ou complétées par ces derniers ».
Art. 8. − L’article R. 235-9 est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L’officier ou l’agent de police judiciaire
adresse les deux échantillons biologiques prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un
laboratoire de biologie médicale, à un laboratoire de toxicologie, de pharmacologie ou de biochimie d’un
établissement public de santé ou à un laboratoire de police technique et scientifique, ou à un expert inscrit en
toxicologie dans l’une des listes instituées en application de l’article 2 de la loi no 71-498 du 29 juin 1971
relative aux experts judiciaires et de l’article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par
l’article R. 3354-20 du code de la santé publique » ;
2o A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les conditions dans lesquelles est conservé cet
échantillon » sont remplacés par les mots : « les conditions de réalisation des examens de biologie médicale et
de conservation des échantillons ».
Art. 9. − Au VI de l’article R. 317-8, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Art. 10. − Au deuxième alinéa de l’article R. 325-1, les mots : « de l’article L. 325-1-1 » sont remplacés par
les mots : « des articles L. 325-1-1 et L. 325-1-2 ».
Art. 11. − A l’article R. 325-1-1, les mots : « de l’article L. 325-1-1 » sont remplacés par les mots : « des
articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2 ».
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4 janvier 2012
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 3 sur 105
Art. 12. − L’article R. 325-22 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les dispositions du présent article sont applicables à la mise en fourrière prévue à l’article L. 325-1-2
lorsque le propriétaire du véhicule réside dans le département du représentant de l’Etat qui a prescrit cette
mesure. »
Art. 13. − Au deuxième alinéa de l’article R. 325-27, après les mots : « la commission d’une infraction »
sont ajoutés les mots : « , à l’exclusion des cas où elle est mise en œuvre par le préfet, dans le cadre des
dispositions prévues à l’article L. 325-1-2 ».
Art. 14. − Au b du 5o du II de l’article R. 325-32, les mots : « quarante-cinq jours » sont remplacés par les
mots : « trente jours ».
Art. 15. − Au premier alinéa de l’article R. 325-43, les mots : « l’autorité administrative investie du pouvoir
de police en matière de circulation décide » sont remplacés par les mots : « elle décide également ».
Art. 16. − Au a du 3o du III de l’article R. 325-45, les mots : « en fourrière » sont supprimés.
Art. 17. − L’article R. 411-21-1 est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, après les mots : « fermeture temporaire d’une route », sont ajoutés les mots : « ou
l’interdiction temporaire de circulation sur tout ou partie de la chaussée, matérialisée par une signalisation
routière adaptée. » ;
2o Au deuxième alinéa, les mots : « l’interdiction de circuler sur une route dont la fermeture a été
ordonnée » sont remplacés par les mots : « les interdictions de circuler prescrites » ;
3o Après le troisième alinéa, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Cette contravention donne lieu
de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. »
Art. 18. − L’article R. 412-6-1 est ainsi modifié :
1o Au deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2o Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Art. 19. − L’article R. 412-6-2 est ainsi modifié :
1o Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2o Après le deuxième alinéa, sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« L’appareil mentionné au premier alinéa est saisi.
Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation de l’appareil qui a servi ou était destiné à
commettre l’infraction. » ;
3o Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Art. 20. − Au deuxième alinéa de l’article R. 412-8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot :
« quatrième ».
Art. 21. − L’article R. 412-22 est ainsi modifié :
1o A la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « Elles ne peuvent être » sont ajoutés les mots :
« chevauchées ou » ;
2o Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du
permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction d’un point du permis de conduire. »
Art. 22. − L’article R. 413-15 est ainsi modifié :
1o Au IV, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six » ;
2o Après le IV, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à
avertir ou informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des
infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière. »
Art. 23. − Après l’article R. 431-1-1, est inséré un nouvel article R. 431-1-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 431-1-2. − Lorsqu’ils circulent ou lorsqu’ils sont amenés à descendre de leur véhicule immobilisé
sur la chaussée ou ses abords à la suite d’un arrêt d’urgence, tous conducteurs et passagers d’une motocyclette
d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 ou d’un véhicule de la catégorie L5e d’une puissance supérieure à
15 kW/h doivent porter un vêtement muni d’un équipement rétroréfléchissant dont les caractéristiques sont
fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 3 sur 105
Le fait pour tout conducteur ou passager d’une motocyclette ou tricycle visé au premier alinéa de contrevenir
aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Cette contravention, lorsqu’elle est commise par le conducteur, donne lieu de plein droit à la réduction de
deux points du permis de conduire. »
Art. 24. − Le troisième alinéa du 2o de l’article 10 du décret du 9 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1o Après les mots : « un véhicule de la catégorie L5e » sont insérés les mots : « ou d’une motocyclette
légère » ;
2o Les mots : « d’un tel véhicule » sont remplacés par les mots : « de l’un ou de l’autre de ces véhicules ».
Art. 25. − Les conducteurs et passagers d’une motocyclette d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 ou d’un
véhicule de la catégorie L5e d’une puissance supérieure à 15 kW/h doivent se conformer à l’obligation prévue
à l’article 23 du présent décret au plus tard le 1er janvier 2013.
Art. 26. − La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des
sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités
territoriales et de l’immigration et le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 janvier 2012.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
CLAUDE GUÉANT
La ministre de l’écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
MICHEL MERCIER
Le ministre du travail,
de l’emploi et de la santé,
XAVIER BERTRAND
.

A mon avis y'a un Zébulon qui va se faire rentrer dans sa boite

ça nous pendait au nez en lousdé qu'ils l'ont fait ces batards

Juste pour se rappeler d'où ça vient.



La seconde édition des Etats Généraux de la Sécurité Routière (octobre 2005) a réuni les principaux acteurs du gouvernement. Le bilan tiré depuis 2001 est positif (6000 vies épargnées) mais Dominique de Villepin a réaffirmé sa volonté de tenir "avec fermeté le cap de la sécurité routière", alors que Nicolas Sarkozy tente le pari de descendre sous la barre des 4000 tués. Voici les 5 priorités du gouvernement.
La sécurité routière reste l'un des grands chantiers du gouvernement. Le mot d'ordre de ce deuxième bilan de la sécurité routière est de "maintenir avec fermeté le cap de la sécurité routière", dixit Dominique de Villpein. Le duo de tête du gouvernement a donc la ferme intention d'amplifier les actions -dont la répression- pour pérenniser les bons résultats obtenus depuis 2002. Depuis trois ans, le nombre de tués sur les routes françaises est en nette diminution. De 7 720 en 2001, il passera sous la barre des 5 000 en 2005. "Si la tendance observée depuis de l'année se confirme, nous devrions passer pour la première fois sous la barre des 5000 tués", a estimé la sécurité routière. Les actions du gouvernement ont donc permis de sauver plus de 6 000 vies depuis 2002. "Ces résultats sont encourageants mais pas encore satisfaisants pour le numéro deux du gouvernement. Avec 14 morts en moyenne tous les jours sur nos routes, le prix payé est trop élevé. L'objectif pour 2007 est de ne pas dépasser le seuil de 10 tués par jour". Nicolas Sarkozy fait donc le pari de faire passer sous la barre des 4000, le nombre de tués sur les routes d'ici un an. Pour remplir cet objectif -ambitieux- le gouvernement va amplifier son action autour de cinq priorités : la vitesse, les deux-roues, les jeunes, la collaboration avec les constructeurs et le réseau secondaire.

et encore celle là

Les deux roues
La population des deux roues a représenté 21 % des victimes en 2004. La vitesse en est la première cause. En 2005, les motards vont donc devenir le centre de préoccupation des forces de l'ordre, puisque M. Sarkozy leur a promis de touchantes attentions. Pour les inviter à relâcher le poignet droit, ce dernier préconise des "aménagements" de contrôles radar et un renforcement des contrôles de conformité des plaques d'immatriculation pour permettre une "meilleure exploitation des clichés". Des contrôles radar personnalisés et une répression accentuée, la population des motards est le nouveau mot d'ordre de la sécurité routière. Dans un registre plus modéré, Dominique de Villepin a également appelé les automobiliste à être "plus attentifs à la présence des deux roues".

ATTILA tu cites des sources de 2007 quand Sarko était ministre de l'intérieur.
Cela s'apparente à de la désinformation !

Et de tout façon c'est clairement un message politique que tu fais passer. Je ne crois pas que cela soit conforme aux règles du forum.

En revanche il est clair que les nouvelles directives sont directement inspirées de la réunion du CISR décidée à l'été quand les statistiques annonçaient une augmentation de la mortalité sur la route et que ces mêmes mesures qui se caractérisent par la sottise et le non-sens ont été maintenues malgré un bilan annuel qui affiche un meilleur résultat que l'année dernière.

bon ben j'ai jusqu en 2013 pou me tricoter mon petit carré reflechissant !!

Charly a écrit:ça nous pendait au nez en lousdé qu'ils l'ont fait ces batards

Ils ont toujours fait comme ça !!!!

Ne nous emballons pas, je pense qu'il est préférable d'argumenter sur l'incohérence de certaines mesures, et réfléchir sur comment les combattre, et non d'en venir à donner indirectement des consignes de vote, d'autant qu'au moment de s'exprimer dans les urnes chacun aura ses priorités, et celles défendues ici seront peut-être secondaires.
Je ne suis pas naif sur ce que feront éventuellement ceux qui seront au pouvoir si changement, et ce malgré notre "loobing", d'où l'intérêt de garder des distances avec tous, nous risquerions bien des désillusions.
J'espère donc que notre "problématique" ne sera pas exploitée, cherchant indirectement à nous diviser, ce qui ferait le bonheur de quelque-uns, de tous bords, ne servirait pas nos intérêts de motards ... qui risquent déjà de ne pas peser très lourd dans les débats à venir.

A moins d'interdir de rouler en bécane, je ne vois pas comment ils vont faire baisser la part des accidents en moto. Le risque est inhérant au mode de déplacement. Pas de ceinture et pas de carosserie. On le sait tous depuis notre première chute ... Mon dernier accident c'est quand un con au téléphone m'a percuté alors que j'étais à l'arrêt à un feu à 22h. Il m'aurait pas plus vu avec mon carré de 12.25 cm !

Je suis persuadé que le lobbying, même "individuel" (c'est un peu antinomique, mais bon), paie davantage que les manifs (mais je ferai toutes celles qui seront organisées par la FFMC)...
Surtout en période électorale!
C'est donc à chacun d'apporter sa pierre...
Personnellement, j'ai écrit hier (et pas une lettre type!) à mon député, à mon sénateur et à un autre député de ma région qui fait partie de la commission de la sécurité routière. Le hasard fait qu'ils sont tous de la majorité présidentielle.

Et enfin j'ai signé cette pétition qui commence à circuler:
http://www.mesopinions.com/contre-le-gilet-jaune-petition-petitions-ccf79c0e37a1c9b44283203994df71dd.html#signer-petition
Ça ne mange pas de pain, même si ça n'est qu'une pétition de plus...

j'ai la nostalgie du début des années 80 , il y avait encore une certaine "fraternité" dans le milieu moto et ont pouvaient rouler peinard , maintenant c'est le chat et la souris pour faire de la tune , la sécurité routière c'est une entreprise avec ces "ouvriers" qui doivent dégager des bénèfs" tout les jours , tous des cons

Nouvelles plaques 2-roues : plus grandes dès juillet 2012


Rédigé par : Thomas Groussin
On en sait désormais un peu plus sur les nouvelles plaques d’immatriculations auxquelles nos deux-roues auront bientôt droit (enfin, plutôt obligation !)…

En préambule et comme vous le savez déjà, l’article 13 du décret 2012-3 publié hier augmente la sanction pour l’usage de plaque d’immatriculation non conforme (y compris pour les automobilistes) : de 68 €, elle passe à 135 €.

La Sécurité routière précise par ailleurs le calendrier prévu pour l’instauration des nouvelles dimensions de plaques numérologiques pour deux-roues :

« Aujourd’hui, quatre modèles de plaques peuvent être montés sur les deux-roues motorisés (170 x 130 mm, 210 x 130 mm, 170 x 140 mm, 210 x 140 mm). Au 1er juillet 2012, seront mises sur le marché des plaques d’immatriculation de 180 x 200 mm, soit la même dimension que celles nouvellement introduites en Allemagne. Dès cette date, ces nouvelles plaques équiperont obligatoirement les deux-roues motorisés pour toute nouvelle immatriculation, mutation ou tout changement de plaque. À cette date, les autres tailles de plaque ne pourront plus être posées. »

Pourquoi ces mesures ?

Laissons la Sécurité routière répondre :

« Il s’agit d’une mesure d’égalité de traitement entre usagers de la route. L’efficacité des contrôles routiers automatisés qui luttent contre les excès de vitesse est conditionnée par la lecture correcte des plaques d’immatriculation, ce qui n’est pas toujours le cas actuellement. »


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Et les camions qui n'ont jamais de garde boue ou autre truc du genre et qu'il est impossible de suivre ou doubler sans danger quand il pleut ça c'est pas dangereux ,les bus dans Paris qui ne respectent ni les feux ni les priorités ,pas dangereux,les taxis en maraude qui se croient tout seul ,pareil ,etc etc ...........Ils veulent juste notre fric maintenant qu'ils ont vidé les caisses tous ces incapables....De toute façon on pourrait se mettre un gyrophare sur le casque une sirène dans le cul 90 % des mecs en bagnole ne voient jamais les 2 roues parce qu'ils s'en branlent

Phil77 a écrit:Et les camions qui n'ont jamais de garde boue ou autre truc du genre et qu'il est impossible de suivre ou doubler sans danger quand il pleut ça c'est pas dangereux ,les bus dans Paris qui ne respectent ni les feux ni les priorités ,pas dangereux,les taxis en maraude qui se croient tout seul ,pareil ,etc etc ...........Ils veulent juste notre fric maintenant qu'ils ont vidé les caisses tous ces incapables....De toute façon on pourrait se mettre un gyrophare sur le casque une sirène dans le cul 90 % des mecs en bagnole ne voient jamais les 2 roues parce qu'ils s'en branlent

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allphil a écrit:Nouvelles plaques 2-roues : plus grandes dès juillet 2012


Rédigé par : Thomas Groussin
On en sait désormais un peu plus sur les nouvelles plaques d’immatriculations auxquelles nos deux-roues auront bientôt droit (enfin, plutôt obligation !)…

En préambule et comme vous le savez déjà, l’article 13 du décret 2012-3 publié hier augmente la sanction pour l’usage de plaque d’immatriculation non conforme (y compris pour les automobilistes) : de 68 €, elle passe à 135 €.

La Sécurité routière précise par ailleurs le calendrier prévu pour l’instauration des nouvelles dimensions de plaques numérologiques pour deux-roues :

« Aujourd’hui, quatre modèles de plaques peuvent être montés sur les deux-roues motorisés (170 x 130 mm, 210 x 130 mm, 170 x 140 mm, 210 x 140 mm). Au 1er juillet 2012, seront mises sur le marché des plaques d’immatriculation de 180 x 200 mm, soit la même dimension que celles nouvellement introduites en Allemagne. Dès cette date, ces nouvelles plaques équiperont obligatoirement les deux-roues motorisés pour toute nouvelle immatriculation, mutation ou tout changement de plaque. À cette date, les autres tailles de plaque ne pourront plus être posées. »

Pourquoi ces mesures ?

Laissons la Sécurité routière répondre :

« Il s’agit d’une mesure d’égalité de traitement entre usagers de la route. L’efficacité des contrôles routiers automatisés qui luttent contre les excès de vitesse est conditionnée par la lecture correcte des plaques d’immatriculation, ce qui n’est pas toujours le cas actuellement. »


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si tu demenages dans le même département tu es normalement obligés de faire changer ta CGrise ... es ce que tu sais s'il feront changer la plaque

Pourquoi changerais tu de plaque ?
Tu ne fais que changer l'adresse. C'est une étiquette imprimée par la préfecture que tu colles sur ta carte grise.

L'immatriculation du véhicule est à vie. Son immatriculation sera toujours antérieure à Juillet 2012.
Donc, la loi restera non rétroactive pour les véhicules dans ce cas là.
Ca me semble logique.

Phil77 a écrit:Et les camions qui n'ont jamais de garde boue ou autre truc du genre et qu'il est impossible de suivre ou doubler sans danger quand il pleut ça c'est pas dangereux ,les bus dans Paris qui ne respectent ni les feux ni les priorités ,pas dangereux,les taxis en maraude qui se croient tout seul ,pareil ,etc etc ...........Ils veulent juste notre fric maintenant qu'ils ont vidé les caisses tous ces incapables....De toute façon on pourrait se mettre un gyrophare sur le casque une sirène dans le cul 90 % des mecs en bagnole ne voient jamais les 2 roues parce qu'ils s'en branlent

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Dis donc Phil quand on s'est quitté vers 16H t'étais plus cool

Mais je comprends tout a fait, t'as bien vu avec les potos présent, les avis divergeaient et certains désabusés semblaient baisser les bras...

Donc un seul mot : mobilisation de tous les bikers, c'est plus qu'important, dès que les dates de manifs ou d'actions seront connues, il faudra les faire circuler le plus possible.

FAT BART a écrit:Pourquoi changerais tu de plaque ?
Tu ne fais que changer l'adresse. C'est une étiquette imprimée par la préfecture que tu colles sur ta carte grise.

L'immatriculation du véhicule est à vie. Son immatriculation sera toujours antérieure à Juillet 2012.
Donc, la loi restera non rétroactive pour les véhicules dans ce cas là.
Ca me semble logique.

merci pour ta reponse FatBar mais mon immat' date de quelques paires d' années.....

Alors dans ce cas fais tes nouvelles cartes grises avant juillet. Tu auras des plaques au format SIV actuel 17cm x 13 cm.
Ca sera toujours mieux que les futures plaques...

Ca veux dire, que pour ne pas avoir l'air d'un con avec des plaques énormes de 4m * 3m, il ne faudra plus changer nos bécanes par des neuves...

Donc ça va relancer le marché de l'occas et à l'extrême ralentir les vente de VN...

Sont pas trop con les chefs...Mesures à l'encontre de la crise et du bon sens...

Meme pas Atilla !!

Le texte dit :
"Au 1er juillet 2012, seront mises sur le marché des plaques d’immatriculation de 180 x 200 mm, soit la même dimension que celles nouvellement introduites en Allemagne. Dès cette date, ces nouvelles plaques équiperont obligatoirement les deux-roues motorisés pour toute nouvelle immatriculation, mutation ou tout changement de plaque. À cette date, les autres tailles de plaque ne pourront plus être posées."

Nouvelle immatriculation : pas seulement les neuves. Si ta bécane est immatriculée sous l'ancien systeme et que tu perds ta carte grise, tu te retrouve avec une nouvelle immat' sous le nouveau systeme (arrivé à mon fils il y a 1 mois), une nouvelle CG, donc plaque pour aveugle !
celà s'adresse aussi peut etre pour les changement de domicile avec les CG ancienne mode?

Mutation : Changement de proprio donc nouvelle CG et paf !! la plaque

Changement de plaque : Comme les autres tailles de plaque ne pourront plus être posées (mais acheté je ne sais pas ; ou préparons en une de stock ...), si tu perds ou casse ta plaque ... Les baisés comptez-vous !!

Les perdreaux regarderont ta CG et si elle est daté d'après le 1/07/2012 alors tu doit avoir la plaque "speciale malvoyant"

mais je suis peut etre pessimiste ...

Joe Cool a écrit:Meme pas Atilla !!

Le texte dit :
"
Les perdreaux regarderont ta CG et si elle est daté d'après le 1/07/2012 alors tu doit avoir la plaque "speciale malvoyant"

C'est vrai certains radars ont des problèmes de vues...

Point de vue de la sécurité routière rejoignant SURTOUT le point de vue de Bercy....

Atilla, tu preche un converti !

je parlais de l'outil, pas de son but ou ses effets pécuniers

Je me souviens d'un vieux prof de français lorsque j'étais au college, qui disait :

Qui donne aux pauvres prête à Dieu !
qui donne à l'Etat prête à rire !!!

Il n'avait pas tort sur ce coup là .

Voici un petit récapitulatif si j'ai bien compris :

Casque + Brassard + tongue + short + t-shirt = motard en règle

Casque + pantalon cuir + blouson cuir + gants + Bottes = 68 euros de prunes et retrait de 2 points sur le permis.



Motard + de 125 cm3 en panne sur la route sans brassard = 68 euros de prunes et retrait de 2 points sur le permis.

Automobiliste en panne sur la route = 135 euros de prune et pas de retrait de points

Motard - 125 cm3 en panne sur la route sans brassard = RIEN



Si je me rappelle bien, dans notre pays, il y a 3 mots d'inscrits dans la constitution : LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE

Apparemment, notre gouvernement ne connait pas ces 3 mots.

Il est temps de retourner à la Bastille